{"id":10944,"date":"2023-11-02T13:27:17","date_gmt":"2023-11-02T13:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.muething.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2024-06-06T12:33:21","modified_gmt":"2024-06-06T12:33:21","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n
\n
\n
\"\"<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
\n
\n
<\/div>\n\n\n\n

\u00a7 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’ensemble de nos offres et contrats. Les accords et conditions divergents de nos partenaires contractuels (clients) sont applicables uniquement si nous avons express\u00e9ment confirm\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
  2. Nos CGV s’appliquent \u00e9galement par la suite lorsque nous ne les mentionnons pas express\u00e9ment dans les contrats ult\u00e9rieurs (dans le cadre d’une relation commerciale d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00a7 2 \u2013 Offre et conclusion de contrat<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    1. Sauf disposition contraire expresse et \u00e9crite, nos offres sont sans engagement. Les contrats entrent seulement en vigueur si notre confirmation de commande \u00e9crite est disponible ou si la marchandise est livr\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
    2. Le contenu du contrat est d\u00e9termin\u00e9 par notre confirmation de commande \u00e9crite\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n\n\n\n
    3. Nos offres s’entendent d\u00e9part usine sans emballage, sauf disposition expresse contraire. Le transport, l’emballage et le montage sont par cons\u00e9quent factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      \u00a7 3 \u2013 D\u00e9lai de prestation <\/h3>\n\n\n\n
        \n
      1. Les d\u00e9lais de livraison ou autres d\u00e9lais de prestation sont \u00e0 titre indicatif (sauf accord express contraire).<\/li>\n\n\n\n
      2. Si un d\u00e9lai est fix\u00e9 pour la livraison ou la prestation, il commence \u00e0 courir \u2013 si rien d’autre n’a \u00e9t\u00e9 convenu \u2013 \u00e0 partir de la date de notre confirmation \u00e9crite de la commande\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 compter du traitement de la commande dans nos locaux.<\/li>\n\n\n\n
      3. Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client pr\u00e9sente du retard vis-\u00e0-vis de ses obligations de paiement.<\/li>\n\n\n\n
      4. Dans la mesure o\u00f9 nous sommes contraints \u00e0 l’indemnisation de dommages vis-\u00e0-vis du client en cas de retard, celle-ci s’\u00e9l\u00e8ve pour chaque semaine compl\u00e8te de retard \u00e0 0,5\u2004% (pour atteindre un total maximal de 5\u2004%) de la valeur de la livraison totale. Un dommage plus \u00e9lev\u00e9 peut faire l’objet d’une r\u00e9clamation par le client uniquement avec des preuves suffisantes et uniquement si le montant r\u00e9el du dommage est sup\u00e9rieur de 25\u2004% aux dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u00a7 4 \u2013 Force majeure<\/h3>\n\n\n\n
          \n
        1. Si la r\u00e9alisation de la prestation nous est temporairement impossible ou est rendue particuli\u00e8rement difficile en raison d’une force majeure, la dur\u00e9e de prestation convenue se prolonge de la dur\u00e9e de cet obstacle. Cela s’applique \u00e9galement pour un d\u00e9lai \u00e9tabli par le client pour la r\u00e9alisation de la prestation, en particulier pour les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 281 al. 1, 323 al. 2 du code civil.<\/li>\n\n\n\n
        2. Avant l’expiration du d\u00e9lai de livraison ou de prestation prolong\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9nonc\u00e9 n\u00b0 1 pr\u00e9c\u00e9dent, le client peut pr\u00e9tendre soit \u00e0 la r\u00e9siliation, soit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. L’exclusion du droit de r\u00e9siliation prend fin si l’obstacle \u00e0 la prestation persiste plus de trois mois. Il en est de m\u00eame si le client a un droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment au \u00a7 323 al.\u00a02 du code civil sans d\u00e9termination de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Si l’obstacle \u00e0 la prestation persiste plus de trois mois, nous avons \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n\n\n\n
        3. La guerre, les situations similaires \u00e0 la guerre, la mobilisation, les interdictions d’importation et d’exportation et les blocus font partie des \u00e9v\u00e9nements de force majeure. Font \u00e9galement partie des cas de force majeure\u00a0: les perturbations des moyens de transport, les perturbations de la production, les retards de l’approvisionnement de mati\u00e8res premi\u00e8res, les gr\u00e8ves, les lock-outs et autres conflits du travail, ainsi que les autres circonstances impr\u00e9visibles, extraordinaires et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          \u00a7 5 \u2013 Transfert de risque<\/h3>\n\n\n\n
            \n
          1. Le risque de perte accidentelle et de d\u00e9gradation accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la remise au transporteur\u00a0; ceci est \u00e9galement valable lorsque la livraison est effectu\u00e9e franco destination. En cas d’exp\u00e9dition avec nos propres v\u00e9hicules, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client lors du chargement.<\/li>\n\n\n\n
          2. L’\u00e9nonc\u00e9 n\u00b0 1 pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique pas si le client est consommateur au sens du \u00a7 13 du code civil.<\/li>\n\n\n\n
          3. Nous consid\u00e9rons les personnes, qui signent le bordereau de livraison lors de l’enl\u00e8vement ou du d\u00e9chargement, comme \u00e9tant autoris\u00e9es \u00e0 accepter et confirmer la r\u00e9ception de la marchandise.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            \u00a7 6 \u2013 \u00c9tat de la marchandise<\/h3>\n\n\n\n

            Dans la mesure o\u00f9 les offres, les confirmations de commande ou autres documents fournissent des descriptions de la marchandise, en particulier les brochures, les d\u00e9pliants ou les instructions de traitement ou si celles-ci sont incluses dans un contrat, cela n’entra\u00eene pas de garantie quant \u00e0 l’\u00e9tat d\u00e9fini ou la durabilit\u00e9 de la marchandise d\u00e9crite. Cela s’applique \u00e9galement pour les descriptions dans les normes techniques correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

            \u00a7 7 \u2013 V\u00e9rification de la marchandise<\/h3>\n\n\n\n
              \n
            1. Si le client est un commer\u00e7ant, il doit pr\u00e9senter sa r\u00e9clamation par \u00e9crit, conform\u00e9ment au \u00a7 377 du code du commerce allemand, au plus tard une semaine apr\u00e8s la livraison. La r\u00e9clamation doit faire mention du type de marchandise, du type de variation ou de d\u00e9faut, de la date de livraison et du num\u00e9ro du bordereau de livraison. Les vices cach\u00e9s doivent nous \u00eatre indiqu\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard sous un d\u00e9lai d’une semaine apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/li>\n\n\n\n
            2. Le client ne doit pas utiliser ni installer des marchandises faisant l’objet d’une r\u00e9clamation ou visiblement d\u00e9fectueuses. S’il viole cette obligation, nous ne serons pas responsables des dommages dus \u00e0 l’utilisation ou l’installation. En outre, le client doit dans ce cas supporter et nous rembourser le cas \u00e9ch\u00e9ant les surco\u00fbts induits par l’\u00e9limination des d\u00e9fauts suite \u00e0 l’utilisation ou l’installation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              \u00a7 8 \u2013 Droits du client en cas de d\u00e9fauts<\/h3>\n\n\n\n
                \n
              1. Les droits du client en cas de d\u00e9fauts sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales. Si le client n’est pas consommateur (\u00a7 13 du code civil), les dispositions des \u00e9nonc\u00e9s n\u00b0 2 \u00e0 8 suivants s’appliquent, mais de fa\u00e7on limit\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
              2. Il n’y a pas de d\u00e9faut en cas de variation ou de modification restant dans le cadre des normes techniques applicables. Cela vaut \u00e9galement pour les variations commerciales et techniques in\u00e9vitables, dans la mesure o\u00f9 l’applicabilit\u00e9 de la marchandise n’est pas affect\u00e9e par rapport \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue par le contrat.<\/li>\n\n\n\n
              3. Si un certain \u00e9tat de la marchandise \u00e9tait convenu, alors une variation constitue un d\u00e9faut uniquement anodin si l’aptitude de la marchandise pour l’utilisation pr\u00e9vue par le contrat n’est pas affect\u00e9e ou l’est peu. Dans ce cas, toute r\u00e9clamation ou toute r\u00e9siliation du contrat en raison de ce d\u00e9faut est exclue.<\/li>\n\n\n\n
              4. La r\u00e9clamation du client est limit\u00e9e \u00e0 une reprise (r\u00e9paration) de la marchandise, si celle-ci est raisonnable pour le client, en particulier si elle est adapt\u00e9e pour corriger le d\u00e9faut de la m\u00eame mani\u00e8re qu’une nouvelle livraison de marchandise.<\/li>\n\n\n\n
              5. En cas d’\u00e9chec de la reprise, le client peut uniquement faire une r\u00e9clamation lorsqu’au moins deux tentatives de reprise sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s et si au moins trois semaines se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la r\u00e9clamation.<\/li>\n\n\n\n
              6. Un d\u00e9lai \u00e9tabli par le client pour la reprise est inappropri\u00e9, s’il est inf\u00e9rieur \u00e0 3 semaines (calcul\u00e9 \u00e0 partir du jour o\u00f9 nous avons eu connaissance de la d\u00e9termination du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire). Les d\u00e9lais doivent \u00eatre d\u00e9finis par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
              7. Pour les dommages subis par le client en raison d’un d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e, nous sommes responsables en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re uniquement \u00e0 hauteur du dommage type moyen. Cela ne concerne pas les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
              8. \u00c0 l’exception des r\u00e9clamations d\u00e9sign\u00e9es au \u00a7 478 du code civil, tous les droits du client vis-\u00e0-vis d’un d\u00e9faut sont prescrits sous un d\u00e9lai d’un an \u00e0 partir de la livraison. Cela ne s’applique pas en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et de n\u00e9gligence grave, ainsi que pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d’atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. Cela ne s’applique pas non plus si la marchandise livr\u00e9e ou mont\u00e9e est utilis\u00e9e pour un b\u00e2timent. Dans le cas des \u00e9nonc\u00e9s 2 et 3, il reste le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal.<\/li>\n\n\n\n
              9. Un d\u00e9faut existe en cas de livraison d’une marchandise ou d’une quantit\u00e9 autre que celle due.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                \u00a7 9 \u2013 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
                  \n
                1. Pour la violation des obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables dans les cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re uniquement \u00e0 hauteur du dommage type moyen pr\u00e9visible. Cela ne concerne pas les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                2. Pour la violation des obligations contractuelles non essentielles, nous sommes responsables uniquement si la violation consiste en une violation ou une n\u00e9gligence grave. Cela ne concerne pas les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                3. Les pr\u00e9c\u00e9dentes sections 1 et 2 s’appliquent en cons\u00e9quence pour d’autres demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats contractuelles, en particulier les r\u00e9clamations pour des actes non autoris\u00e9s, \u00e0 l’exception des r\u00e9clamations des \u00a7\u00a7 1 et 4 de la loi sur la responsabilit\u00e9 produit. Cette limitation de responsabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement en faveur de nos cadres, salari\u00e9s, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et agents d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  \u00a7 10 \u2013 Tarifs<\/h3>\n\n\n\n

                  Les prix s’entendent toujours hors TVA applicable, sauf mention particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

                  Si les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, de l’\u00e9nergie ou du travail augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit (sur pr\u00e9sentation de justificatifs de ces augmentations) de corriger le prix en cons\u00e9quence. En principe, la modification de l’indice des prix officiellement \u00e9tabli par l’office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique relativement au co\u00fbt de la vie pour un m\u00e9nage salari\u00e9 compos\u00e9 de 4 personnes ayant un revenu moyen (1980 = 100\u2004%) s’applique \u00e0 plus de 10\u2004%.<\/p>\n\n\n\n

                  \u00a7 11 \u2013 Paiement<\/h3>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Nos factures sont payables imm\u00e9diatement et sans r\u00e9duction. Les remises sont accord\u00e9es uniquement sur accord particulier. Les d\u00e9lais d’escompte sont ensuite calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de facturation. Seule la valeur de la marchandise sans les frais de fret, de d\u00e9chargement et d’installation est prise en compte pour l’escompte.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Nous acceptons les ch\u00e8ques et traites uniquement apr\u00e8s accord et uniquement en vue du paiement. Tous les frais et co\u00fbts sont \u00e0 la charge du client.<\/li>\n\n\n\n
                  3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, d’effectuer d’autres livraisons ou prestations sur des paiements anticip\u00e9s ou des garanties financi\u00e8res (et ce m\u00eame si nous avons accord\u00e9 un cr\u00e9dit-fournisseur), d’exiger une indemnisation \u00e0 la place de la prestation ou de r\u00e9silier le contrat. Les droits d’int\u00e9r\u00eats et d’indemnisation en cours restent inchang\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                  4. Si des paiements partiels sont convenus et si le client a un retard de plus de 14 jours pour un versement, le prix d’achat total est imm\u00e9diatement d\u00fb.<\/li>\n\n\n\n
                  5. En cas de menace d’insolvabilit\u00e9 ou d’une d\u00e9t\u00e9rioration importante de la situation financi\u00e8re du client, nous sommes en droit d’exiger le paiement de toutes les factures ouvertes (m\u00eame celles qui ne sont pas encore dues).<\/li>\n\n\n\n
                  6. En cas de cr\u00e9ances concernant plusieurs livraisons ou prestations, la d\u00e9cision de compenser les recettes avec une dette ou une autre nous revient. Quelques soient les titres que le client veut faire valoir en raison de r\u00e9clamations de d\u00e9fauts, il n’est pas en droit d’arr\u00eater ses paiements ou de les refuser. De m\u00eame, il ne peut pas compenser avec n’importe quelle demande reconventionnelle, que nous n’avons pas explicitement reconnue ou qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme ex\u00e9cutoire ou qui est en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    \u00a7 12 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
                      \n
                    1. La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement du prix d’achat et jusqu’au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation d’affaires et des cr\u00e9ances encore engag\u00e9es en lien avec l’objet de l’achat. La suspension des cr\u00e9ances dans une facture en cours ou l’arr\u00eat\u00e9 de compte et sa reconnaissance ne modifient pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si, en rapport avec le paiement du prix d’achat par le client, il existe une responsabilit\u00e9 de traite de notre c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n’expire pas avant le paiement de la lettre de change par le client en tant que tir\u00e9. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve apr\u00e8s avertissement et le client est dans l’obligation de la rendre.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Si la marchandise sous r\u00e9serve est transform\u00e9e par le client en un nouvel \u00e9l\u00e9ment mobile, la transformation est donc effectu\u00e9e pour nous sans obligation de notre part. Le nouvel \u00e9l\u00e9ment devient alors notre propri\u00e9t\u00e9. En cas de transformation avec une marchandise qui ne nous appartient pas, nous acqu\u00e9rons la propri\u00e9t\u00e9 du nouvel \u00e9l\u00e9ment au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport \u00e0 l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous r\u00e9serve est reli\u00e9e, alli\u00e9e ou m\u00eal\u00e9e \u00e0 de la marchandise n’appartenant pas au client conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 947, 948 du code civil, le client devient copropri\u00e9taire selon les dispositions l\u00e9gales. Si le client acquiert par liaison, m\u00e9lange ou incorporation une propri\u00e9t\u00e9, il nous transmet la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport \u00e0 la marchandise au moment de la liaison, du m\u00e9lange ou de l’incorporation. Dans ce cas, le client doit conserver gratuitement l’\u00e9l\u00e9ment en propri\u00e9t\u00e9 ou copropri\u00e9t\u00e9 du vendeur, qui est une marchandise sous r\u00e9serve selon les dispositions suivantes.<\/li>\n\n\n\n
                    3. Si le client vient \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve, seule ou avec une marchandise ne nous appartenant pas, le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la revente \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve avec tous les droits annexes et dans l’ordre avant d’autres paiements\u00a0; Nous acceptons la cession. La valeur de la marchandise sous r\u00e9serve est celle du montant indiqu\u00e9 par notre facture major\u00e9 d’un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 10\u2004%, qui ne s’applique cependant pas si des droits de tiers s’y opposent. Si la marchandise sous r\u00e9serve revendue est notre copropri\u00e9t\u00e9, la cession des cr\u00e9ances s’\u00e9tend au montant correspondant \u00e0 notre part de copropri\u00e9t\u00e9. \u00a7 12 al.\u00a01 p.\u00a02 s’applique en cons\u00e9quence \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e\u00a0; la cession anticip\u00e9e conform\u00e9ment au \u00a712 al.\u00a03 p.\u00a01 et 3 s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9ance de solde.<\/li>\n\n\n\n
                    4. Si la marchandise sous r\u00e9serve est int\u00e9gr\u00e9e par le client comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la propri\u00e9t\u00e9 d’un tiers, le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent ses cr\u00e9ances envers des tiers ou les cr\u00e9ances futures sur l’indemnisation \u00e0 hauteur de la valeur de facturation de notre cr\u00e9ance avec tous les droits annexes, y compris celle concernant une cession d’hypoth\u00e8que de garantie. Nous acceptons la cession. Le client est en droit de recouvrer les cr\u00e9ances en son propre nom. Les paiements de tiers sont compt\u00e9s uniquement sur les cr\u00e9ances qui ne nous sont pas c\u00e9d\u00e9es. Si la cr\u00e9ance du client est rembours\u00e9e, le client doit nous verser directement les autres paiements de tiers sur la cr\u00e9ance qui nous est c\u00e9d\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Si la marchandise sous r\u00e9serve est int\u00e9gr\u00e9e par le client comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la propri\u00e9t\u00e9 du client, le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les autres cr\u00e9ances de la propri\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9coulant des droits de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve avec tous les droits annexes et dans l’ordre avant d’autres paiements\u00a0; Nous acceptons la cession. \u00a7 12 al.\u00a02 p.\u00a02 et 3 s’appliquent en cons\u00e9quence.<\/li>\n\n\n\n
                    6. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 la revente, \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 l’installation de la marchandise sous r\u00e9serve uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances telles que d\u00e9finies aux \u00a7 12 al. 3, 4 et 5 nous reviennent effectivement. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de la marchandise sous r\u00e9serve de toute autre fa\u00e7on, en particulier par mise en gage ou fiducie. Il est tenu de garantir nos droits lors de la revente \u00e0 cr\u00e9dit de la marchandise sous r\u00e9serve \u00e0 hauteur du droit au prix d’achat.<\/li>\n\n\n\n
                    7. Nous autorisons le client, sous r\u00e9serve de r\u00e9vocation, \u00e0 encaisser les cr\u00e9ances nous ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es conform\u00e9ment au \u00a7 12 al. 3, 4 et 5. Nous ne ferons pas usage de notre propre droit de recouvrement tant que le client remplit ses obligations de paiement, m\u00eame envers des tiers. Sur demande, le client doit nommer les d\u00e9biteurs des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leur notifier la cession\u00a0; nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 notifier nous-m\u00eames la cession aux d\u00e9biteurs.<\/li>\n\n\n\n
                    8. En cas de mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e de tiers visant la marchandise sous r\u00e9serve ou les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es, le client doit nous informer imm\u00e9diatement en nous fournissant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’opposition. En cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture de proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de r\u00e8glement judiciaire, le droit de revendre, d’utiliser ou d’installer la marchandise sous r\u00e9serve et l’autorisation de recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es expirent ; l’autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement devient \u00e9galement caduque en cas d’opposition \u00e0 un ch\u00e8que ou une traite.<\/li>\n\n\n\n
                    9. Les garanties \u00e9mises \u00e0 notre b\u00e9n\u00e9fice s’\u00e9tendent \u00e9galement aux obligations dont les modalit\u00e9s de r\u00e8glement seront choisies en cas d’insolvabilit\u00e9 unilat\u00e9ralement par l’administrateur judiciaire.<\/li>\n\n\n\n
                    10. Si le client a d\u00e9j\u00e0 fourni d’autres garanties ou si d’autres garanties seront fournies ult\u00e9rieurement, nous pouvons exiger une garantie suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment aux dispositions du \u00a7\u00a012 al.\u00a04 et 6 uniquement si la valeur r\u00e9alisable de toutes les garanties ne d\u00e9passe pas 110\u2004% du prix d’achat garanti. En cas de d\u00e9passement de cette valeur, le client dispose d’un droit correspondant \u00e0 lib\u00e9rer les garanties. Afin d’\u00e9valuer les garanties, la limite pour constituer un droit de lib\u00e9ration pour les biens constitu\u00e9s en garantie est 140\u2004% de la valeur estimative, et 140\u2004% de la valeur nominale en cas de garantie de cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      \u00a7 13 \u2013 Achat \u00e0 l’essai<\/h3>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Si la marchandise est achet\u00e9e \u00e0 l’essai et si sa valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 2\u2007500\u2004\u20ac, le client est tenu d’assurer la marchandise \u00e0 ses propres frais. En cas de non approbation de l’objet de l’achat, le client est tenu de nous verser une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,5\u2004% de la valeur de l’objet de l’achat pour chaque jour d’utilisation. Le client peut apporter la preuve que le dommage est en fait bien moindre pour nous.<\/li>\n\n\n\n
                      2. G\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9chantillons de terrain de la marchandise doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s uniquement en notre pr\u00e9sence. L’essai sur place est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas 3 heures-machines. Si ce temps venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 de plus de 10\u2004%, la marchandise serait consid\u00e9r\u00e9e comme achet\u00e9e sans condition.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        <\/p>\n\n\n\n

                        \u00a7 14 \u2013 Dispositions finales
                        1. Le lieu d’ex\u00e9cution pour le paiement est notre si\u00e8ge social.<\/li>
                        2. Si la partie au contrat est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, les tribunaux comp\u00e9tents pour le si\u00e8ge de notre entreprise seront consid\u00e9r\u00e9s comme autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il en va de m\u00eame si la partie au contrat n’a pas de tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral national ou si la partie d\u00e9localise apr\u00e8s la conclusion du contrat son si\u00e8ge social ou son lieu de r\u00e9sidence habituel en dehors de la zone d’application du droit allemand ou si son si\u00e8ge social ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction d’instance. Nous sommes en droit de poursuivre le client, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, dans les tribunaux comp\u00e9tents pour son si\u00e8ge.<\/li>
                        3. Pour la relation contractuelle, le droit allemand fait foi en excluant la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIM).<\/li>
                        4. Si l’une des dispositions est nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent alors en compl\u00e9ment.<\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
                          \n
                          <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00a7 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u00a7 2 \u2013 Offre et conclusion de contrat \u00a7 3 \u2013 D\u00e9lai de prestation \u00a7 4 \u2013 Force majeure \u00a7 5 \u2013 Transfert de risque \u00a7 6 \u2013 \u00c9tat de la marchandise Dans la mesure o\u00f9 les offres, les confirmations de commande ou autres documents fournissent des … <\/p>\n

                          Mehr erfahren<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":{"0":"post-10944","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"infinite-scroll-item"},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10944","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10944"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10944\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10945,"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10944\/revisions\/10945"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.muething.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}